Délais de paiement des impôts et taxes

Jusqu’au 25 février : personnes réalisant des revenus de capitaux mobiliers, des revenus fonciers et des revenus de source étrangère.

Jusqu’au 25 avril : pour les commerçants.

Jusqu’au 25 mai:

Prestataires de service,

Personnes exerçant une activité industrielle,

Personnes exerçant une profession non commerciale,

Personnes exerçant plusieurs activités ou réalisant plus d’une catégorie de revenu.

Jusqu’au 25 juillet:

Personnes exerçant une activité artisanale,

Personnes exerçant en sus d’une activité artisanale des revenus de capitaux mobiliers, des revenus fonciers et des revenus de source étrangère.

Jusqu’au 25 août:

Personnes réalisant des bénéfices d’exploitation agricole ou de pêche,

Personnes réalisant en sus des bénéfices d’exploitation agricole ou de pêche des revenus de capitaux mobiliers, des revenus fonciers et des revenus de source étrangère, ou exerçant une activité artisanale.

Jusqu’au 05 décembre:

Pour les salariés et les bénéficiaires de pensions ou rentes viagères,

Pour les personnes qui réalisent des revenus de capitaux mobiliers, des revenus fonciers et des revenus de source étrangère ou exerçant une activité artisanale et ce en sus des salaires, pensions ou rentes viagères.

Jusqu’au 25 mars pour les personnes morales ou dans un délai n’excédant pas le vingt cinquième jour du 3 ème mois qui suit la date de clôture de l’exercice.

Pour les sociétés soumises légalement à l’audit d’un commissaire aux comptes, la déclaration peut revêtir un caractère provisoire. La déclaration définitive doit être déposée dans les quinze jours suivant la date de l’approbation ou de la certification des comptes et sans que le délai limite de dépôt dépasse le vingt cinquième jour du troisième mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration provisoire de l’impôt sur les sociétés.

Pour les personnes soumises au régime réel :

Du premier au 15 de chaque mois pour les personnes physiques,

Du premier au 28 de chaque mois pour les personnes morales.

Pour les personnes soumises au régime forfaitaire :

Du premier au 15 du premier mois de chaque trimestre civil .

Le montant d'impôt en principal, perçu sur chaque déclaration mensuelle ou trimestrielle au titre de l'ensemble des impôts, taxes et droits exigibles, ne peut être inférieur à un minimum fixé comme suit :

5 dinars pour les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire,

10 dinars pour les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime réel,

15 dinars pour les personnes morales.

Avant le 25 ème jour du 6 ème, 9 ème et 12 ème mois de chaque année pour les personnes physiques,

Avant le 28 ème jour du 6 ème, 9 ème et 12 ème mois de chaque année pour les personnes morales.