Les sociétés commerciales ont désormais droit à leur guichet unique

Un nouveau guichet unique pour la constitution des sociétés commerciales a été inauguré, le 26 novembre 2010 à l'Agence de Promotion de l'Industrie et de l'innovation (APII). Etaient présents Mr Afif Chelbi, ministre de l’Industrie et de la Technologie, Mr Zouhair M’dhaffer, ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la Fonction publique et du Développement administratif, ainsi que Mr Mohamed Ridha Ben Mosbeh, ministre du Commerce et de l’Artisanat.

Ce guichet unique sera chargé de la constitution juridique des sociétés commerciales sous forme de société à responsabilité limitée (SARL), société unipersonnelle à responsabilité limitée (SUARL) et société anonyme (SA).

Le guichet est composé des différents bureaux représentant les différentes administrations concernées par la constitution des sociétés (Un bureau de la recette des finances, un bureau de contrôle des impôts, un bureau du greffe du tribunal de 1ère instance de Tunis, un bureau de l’imprimerie officielle de la République tunisienne, un bureau des douanes ainsi qu'un bureau de la caisse nationale de sécurité sociale). Il y aura également un bureau du ministère du Commerce et de l'Artisanat qui sera chargé d'informer et d'assister les promoteurs sur l'exercice des activités commerciales.

Les délais de constitution des sociétés sont fixés à une heure pour les SARL et les SUARL et à deux heures pour les SA.

Il ne reste plus que certaines sociétés de service ainsi que certaines sociétés industrielles dont l'objet n'est pas régi par le code d'incitations aux investissements qui n'ont pas encore droit à être crées au sein du guichet unique. On espère une généralisation prochaine de cette institution.