Nouveautés de la loi de finances 2011

La loi de finances vient d’être promulguée par le chef de l’Etat. L’objectif de cette nouvelle loi est d'instaurer un environnement d’affaires incitatif à l'investissement et à l'exportation, d'impulser l'emploi, d’améliorer le rendement fiscal et d’encadrer les catégories à besoins spécifiques. Au plan microéconomique, la nouvelle loi de finances comporte des dispositions tendant à réduire les charges fiscales sur l'entreprise, à améliorer les normes de gestion des banques et à concilier le contribuable avec le fisc. La priorité sera accordée au règlement à l’amiable des différends à caractère fiscal et à créer la fonction du «médiateur fiscal». En voici les lignes directrices :

- Nouvelles incitations en faveur des sociétés off shore

- Imposition des plus-values de cession d’actions

- Encouragement de l’investissement dans les créneaux porteurs à fort taux d’intégration.

- Réexamen du régime fiscal forfaitaire afin d’en dispenser certaines activités, de réviser les conditions d’éligibilité à ses interventions et de préserver la dimension sociale de ce régime

- Création de la fonction du médiateur fiscal

- Déductibilité des rémunérations et indemnités versées au gérants majoritaires des SARL

- Mesures en faveur de l'emploi : exonération de l’impôt sur le revenu et de la taxe sur la formation professionnelle des primes instituées dans le cadre des interventions du Fonds de promotion de l’emploi (21 21), ainsi que celles accordées par les entreprises à cette même fin.