Tunisie - Téléchargez les commentaires et interprétations de la loi de finances 2012

La nouvelle loi de finances relative à la gestion 2012 vient d’être promulguée. Vous pouvez d'ores et déjà télécharger l'intégralité du texte de loi ainsi que tous les commentaires de la nouvelle loi de finances pour la gestion 2012 sur notre site, ici Parmi les principales mesures de cette loi, on cite :

- Faciliter le recouvrement de l’impôt des non résidents non établis en Tunisie
- Mesures douanières à l’importation :Exonération des droits de douane à l’importation de certains produits et baisse des droits de consommation à l’importation de véhicules destinés aux handicapés

- Instauration d’une avance versée suite aux demandes de restitution des crédits d’impôts
- Harmonisation des mesures fiscales relatives au secteur du transport des personnes
- Mesures conjoncturelles en faveur des entreprises sinistrées par les évènements de l’année 2011
- Nouvelles mesures fiscales en faveur de la finance islamique,

- Suspension des délais de la période de la vérification fiscale approfondie
- Harmonisation des règles fiscales en matière de TVA avec le décret-loi 2011-88 relatif à l’organisation des associations
- Prolongation des délais d’amnistie fiscale